Kamel Daoudi, 44 ans, est assigné à résidence depuis plus de dix ans en France. © Amnesty International
Communiqué de presse publié le 22 novembre 2018, Londres - Berne. Contact du service de presse
Malgré la levée de l’état d’urgence il y a un an, des pouvoirs exceptionnels sont toujours utilisés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme pour punir des personnes sans inculpation ni procès, laissant nombre d'entre elles dans une situation juridique incertaine.

Intitulé Punitions sans procès. L'utilisation de mesures de contrôle administratif dans le contexte de la lutte contre le terrorisme en France, le nouveau rapport d'Amnesty International montre comment les mesures de contrôle restreignent fortement les droits des personnes, en contournant le système de justice pénale ordinaire et ses principes.

La situation en Suisse pourrait bientôt être aussi peu respectueuse des droits humains. Le mesures prévues dans le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme sont en effet sensiblement les mêmes que celles appliquées actuellement chez nos voisins.

«Les mesures introduites sous l’état d’urgence, qui étaient censées être exceptionnelles et temporaires, sont désormais solidement intégrées dans le droit commun français. Elles portent atteinte à la vie des personnes en les privant implacablement de leurs droits fondamentaux», a indiqué Rym Khadhraoui, chercheuse d’Amnesty International sur l’Europe occidentale.

«La France a créé un système juridique à deux niveaux qui cible des personnes selon des critères vagues et imprécis, s’appuie sur des informations secrètes et n'offre pas de réelles possibilités de se défendre.»

«La France a créé un système juridique à deux niveaux qui cible des personnes selon des critères vagues et imprécis, s’appuie sur des informations secrètes et n'offre pas de réelles possibilités de se défendre.» Rym Khadhraoui, chercheuse d’Amnesty International sur l’Europe occidentale

En accordant aux autorités une grande marge de manœuvre pour sanctionner des personnes en dehors du système de justice pénale ordinaire, les mesures de contrôle administratif ouvrent la voie à des pratiques abusives et à une application discriminatoire, notamment à l’encontre des musulmans.

Dans une sorte de version moderne du «crime de pensée» d’Orwell, les mesures de contrôle sont prises sur la base d'actes qu'une personne pourrait commettre à l'avenir, au lieu de se fonder sur des infractions déjà commises. Ces interventions «préventives» peuvent avoir des conséquences dramatiques sur la vie des personnes concernées et de leur famille.

Mesures de contrôle absurdes

Les mesures de contrôle, qui reposent sur des critères imprécis et généralement sur des informations tenues secrètes, permettent au ministère de l’Intérieur d’imposer aux personnes un large éventail de restrictions. Par exemple, il peut leur interdire de quitter une ville spécifique, les obliger à pointer chaque jour au commissariat et leur interdire de fréquenter certaines personnes.

Rochdi a fait l’objet d’une mesure de contrôle administratif. Il a été assigné à résidence dans la petite ville d’Échirolles pendant un an et demi. Tout au long de cette période, il n’a pas pu rendre visite à sa mère qui vit dans une autre commune et a eu du mal à trouver un emploi en raison de l’offre limitée à Échirolles, qui s’étend sur 8 km² seulement. «Ils ont ruiné ma vie, a-t-il dit à Amnesty International. C’est plus grave qu’une peine de prison parce qu’on est enfermé à l’extérieur. Au moins, en prison, il n’y a pas d’autre possibilité.»

Les mesures de contrôle donnent souvent lieu à des situations absurdes. Pour Rochdi, l’obligation de travailler qui lui a été imposée par le juge judiciaire n’était pas compatible avec les restrictions prévues par sa mesure administrative d'assignation à résidence. Cette situation a fini par lui faire perdre son emploi.

Dans des cas comme celui de Rochdi, les mesures de contrôle administratif restreignent non seulement injustement le droit de circuler librement d'une personne, mais aussi son droit au respect de la vie privée et familiale et son droit au travail, en violation des obligations de la France au regard du droit international.

Kamel Daoudi est assigné à résidence depuis plus de dix ans. Conformément à cette mesure, il est contraint de vivre dans une petite ville qui se trouve à plus de 400 km de sa famille et il doit pointer au commissariat trois fois par jour et respecter un couvre-feu. Les autorités françaises refusent de renouveler son autorisation provisoire de séjour et ne peuvent pas le renvoyer dans son pays d'origine, l’Algérie, car il risquerait d'y être torturé. Dans les faits, il se retrouve donc piégé pour une durée indéterminée. Il a déclaré à Amnesty International: «Cette mesure est déshumanisante parce que, finalement, toute ma vie est organisée autour de ces pointages. Ma vie se réduit à quelque chose de très absurde.»

«Cette mesure est déshumanisante parce que, finalement, toute ma vie est organisée autour de ces pointages. Ma vie se réduit à quelque chose de très absurde.» Kamel Daoudi, assigné à résidence depuis dix ans

Le rapport révèle également que les personnes qui ont été ciblées sous l’état d'urgence sans faire l'objet d'une enquête ni être inculpées par la suite subissent toujours les lourdes conséquences de cette situation. Des personnes ont dit être traumatisées par les actions des autorités, ajoutant qu'elles et leur famille souffraient encore de préjudices psychologiques et de stress. Les mesures actuelles de contrôle pourraient avoir des effets similaires à long terme.

«L’état d’urgence en France n’a été levé que pour dévoiler un état de sécurisation permanent et draconien. Les mesures extraordinaires sont devenues la norme, les éléments de preuve ont laissé place à des renseignements secrets et des personnes sont persécutées au lieu d’être poursuivies», a indiqué Rym Khadhraoui.

«S’il est vital de protéger la population contre des attaques violentes, contourner le système pénal dans le but de cibler des personnes parce qu’on suppose qu’elles pourraient commettre des infractions à l'avenir est absurde et injuste. Ces mesures de contrôle doivent être abrogées.»

Un projet de loi similaire en Suisse

En Suisse comme en France, l’idée selon laquelle le rôle du gouvernement est d’assurer la sécurité afin que la population puisse jouir de ses droits a laissé place à l’idée que les gouvernements doivent restreindre les droits de la population afin d’assurer la sécurité.

Comme dans la loi française, le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme. qui devrait prochainement être discuté au Parlement, prévoit de surveiller les «personnes potentiellement dangereuses», de les assigner à résidence ou de leur interdire d’avoir des contacts avec certaines personnes.

«Si le projet du Conseil fédéral devait être validé tel quel, nul doute que les mêmes dérives que l’on rencontre aujourd’hui en France seront observées chez nous», a déclaré Alain Bovard, porte-parole de la Section suisse d’Amnesty International. «Si Amnesty ne peut que saluer la volonté du Conseil fédéral de mieux protéger la population, nous n’acceptons pas que ce soit au prix d’atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux tels que la liberté de circulation, la liberté de réunion, l’interdiction de discrimination ou encore le droit à un procès équitable», a ajouté Alain Bovard.

COMPLÉMENT D’INFORMATION
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En octobre 2017, le gouvernement français a levé l’état d’urgence qui avait été déclaré après les attentats de Paris en 2015. Sous ce régime, qui a été prolongé six fois, les autorités françaises ont dérogé aux obligations de la France en matière de droits humains et ont exercé toute une série de pouvoirs exceptionnels, notamment en prenant certaines mesures de contrôle administratif qui se fondaient généralement sur des informations secrètes (notes blanches) et étaient appliquées sans inculper la personne concernée d’une infraction pénale ni la poursuivre en justice.

Une nouvelle loi antiterroriste, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), est entrée en vigueur en novembre 2017. Aux termes de cette loi, les autorités administratives conservent le pouvoir d’imposer des mesures de contrôle qui restreignent les droits fondamentaux.

Dans un rapport de 2016, Amnesty International avait montré comment des mesures d’urgence sévères avaient piétiné les droits de milliers de personnes en France, avec un effet traumatisant et stigmatisant. 

La Section suisse d’Amnesty international a pris position sur le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme en Suisse.